Présentation de la loi Pinel

Dispositif fiscal initialement créé en 2014 par Sylvia Pinel afin de relancer la construction en France. En octobre 2017, le gouvernement Philippe a décidé de prolonger cette loi qui encourage l’investissement immobilier en proposant une réduction d’impôt. Celle- ci est calculée sur la base du prix d’achat du bien immobilier neuf qui doit être mis en location pendant une durée minimum de 6 ans. Le dispositif Pinel 2018 permet donc de baisser l’impôt sur le revenu tout en permettant de devenir propriétaire d’un bien immobilier dédié à la location.

La loi Pinel 2018 : Jusqu’à 21% de réduction d’impôt

Alors que les lois Scellier ou Duflot ne proposaient qu’une réduction d’impôt de 13 % ou 18%, avec la loi Pinel la réduction peut aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement pouvant ainsi atteindre la somme de 63 000 €. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période minimum de 6 ans avec la possibilité de prolonger jusqu’à 9 ou 12 ans.

La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée d’engagement :

double_flèches 12% (2% par an pendant 6 ans)

double_flèches 18%( 2% par an pendant 9 ans)

double_flèches 21% (2% par an pendant 9 ans 1% et les trois dernières années)

Quels sont les critères d’éligibilité de la Loi Pinel ?

La construction d’un bien éligible en loi Pinel doit correspondre aux dernières normes énergétiques( RT 2012).

Le zonage : depuis plusieurs années Bercy privilégie les secteurs où la demande locative est forte. Ainsi seules les zones Abis/A et B1 sont éligibles au dispositif Pinel. A partir du 1er janvier 2018, la zone B2 ne sera plus éligible.

Des locataires avec des revenus plafonnés : Les locataires ne devront pas être membres du foyer fiscal de l’investisseur mais il peut s’agir d’un de ses ascendants ou descendants et ses ressources annuelles à N-2 ne devront pas dépasser un certain plafond.

Plafonds des loyers : Le loyer mensuel au m² ne devra pas dépasser un certain montant. Ces plafonds varient en fonction de la surface (formule du coefficient=0,7+19/S ne pouvant pas dépasser 1,2) et de la zone dans laquelle le bien a été construit.

En résumé pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par la loi Pinel, le bien doit :

> Être loué dans les 12 mois suivant l’achat. > Être loué à titre de résidence principale pour le locataire. > Être loué nu (non-meubé). > Être situé dans l’une des zones Pinel 2018. > Respecter la réglementation thermique en vigueur. > Respecter la durée locative choisie (6, 9 ou 12 ans). > Respecter les plafonds de ressources du locataire. > Respecter les plafonds de loyers.

Le dispositif Pinel vous permettra d’atteindre différents objectifs patrimoniaux tels que : > Réduire vos impôts. > Vous constituer un patrimoine immobilier. > Investir sans apport et bénéficier de taux historiquement bas. > Préparer votre retraite en vous créant un complément de revenu. > Protéger votre famille. > Vous créer un capital à terme.

Téléchargez notre guide sur la loi Pinel

Vous y trouverez des rubriques simples mais complètes ainsi que les textes officiels de la loi.

  • Nouveautés 2018 du dispositif PINEL

  • Quelques exemples

  • Où investir ? Le top 5 des villes

  • Questions / Réponses autour de la Loi Pinel

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